Dissolution programmée du SIAEAG : ce que prévoient les textes

La dissolution du SIAEAG n’entrainera pas l’effacement des dettes des collectivités. Ni l’annulation des factures dues aux fournisseurs.

Sauf revirement, le SIAEAG vit ses derniers jours avant sa dissolution. Reste néanmoins plusieurs interrogations. Outre le sort du personnel, c’est la question du sort des dettes à recouvrer qui suscite notre curiosité. Sur les 22 M€ réclamés par le SIAEAG à ses collectivités membres, seul 1,845 M€ aurait fait l’objet d’un paiement effectif à la date du 8 septembre 2020.

C’est à peine 37% des sommes promises au terme du protocole du 28 juillet dernier. Quant aux mandatements complémentaires en cours, ils ne dépassaient pas toujours à date, le million d’euros. Autant dire que nous sommes très loin du compte. Au rythme où vont les choses la meilleure hypothèse de recouvrement serait de l’ordre de 2,8M€ au total. De quoi justifier encore plus la dissolution de la structure.

Les dettes devront être payées

Maintenant, qu’adviendra-t-il de ses dettes. Pour répondre à cette question, il faut se référer à un arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 2011. Il précise qu’il revient, dans ce cas d’espèce, au Préfet de déterminer les modalités de répartition de ces dettes. En cas de silence de l’arrêté préfectoral de dissolution, les créanciers pour leur part, sont fondés à demander le paiement de leurs prestations, aux membres du syndicat dissout. Solidairement, ou à l’un de ses membres seulement.

S’agissant des modalités de dissolution d’un syndicat mixte, c’est l’article L5721-7 du CGCT qui encadre l’affaire. Il dispose que le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre. Il peut également être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat. L’arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.

Dissolution et de facto liquidation 

En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, des dispositions sont prévues pour la répartition des biens meubles et immeubles mis à la disposition, acquis ou réalisés par le syndicat. Les conditions de liquidation d’un établissement public de coopération intercommunale figurent à l’article L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est ainsi précisé ce qui suit. Un décret ou un arrêté met fin à l’exercice des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit. Ce décret ou cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L. 5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté. En cas d’obstacle à la liquidation de l’établissement public, l’autorité administrative compétente sursoit à la dissolution.

Laquelle est prononcée dans un second décret ou arrêté. L’établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son président rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation à l’autorité administrative compétente. Cette dissolution fortement envisagée du SIAEAG devra donc être bétonnée juridiquement pour ne pas s’exposer à des contestations qui feront perdre du temps.

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