Eau : Pourquoi un syndicat mixte ouvert en Guadeloupe ?

La CDCI vient d’acter la création du syndicat mixte ouvert de l’eau en Guadeloupe. Teddy Bernadotte chargé d’enseignement en droit public à l’UA, nous en dévoile le mode d’emploi. Eclairage.  

La rédaction : D’abord que faut-il entendre par SMO ?

Teddy Bernadotte : La structure qu’il est prévu d’instituer pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement de Guadeloupe est celle du syndicat mixte ouvert. Elle est constituée uniquement de structures de coopération compétentes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Et des collectivités territoriales que sont le Département et la Région de Guadeloupe. C’est aujourd’hui la forme de coopération qui permet le mieux à des collectivités locales dotées de compétences diverses mais complémentaires de coopérer.

Le syndicat mixte ouvert (SMO) est en même temps une forme de coopération extrêmement souple. Au sein de cette structure, la Région, le Département, et les Communautés d’agglomération de Guadeloupe (EPCI) pourront ainsi plus facilement s’associer en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité commune à chacun des membres. Il semble évident que l’objectif d’une organisation désormais plus efficiente des services publics essentiels que sont l’eau et l’assainissement, ne peut qu’être partagé par tous.

La rédaction : Ce SMO permettra un financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement ?

Teddy Bernadotte : A la demande des collectivités, le SMO peut assurer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau transférés aux départements. Il met à disposition des EPCI, une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques.

La Région est, quant à elle, garante de la définition, sur son territoire, des orientations en matière de développement économique et de son implication notamment financière en ce domaine. L’organisation et la gestion au quotidien de ces services publics doivent aussi s’inscrire dans le cadre d’une politique liée à l’environnement à laquelle les communes et leurs groupements, le Département et la Région doivent œuvrer collectivement.

En cela, le syndicat mixte ouvert constitue un établissement public de coopération adapté, face à une situation à forts enjeux, dans laquelle tous les niveaux de collectivités se doivent d’œuvrer ensemble afin de rendre les services publics susvisés plus efficaces. Plus soucieux aussi d’une mutualisation des compétences, des services, des moyens, permettant ainsi des synergies et des économies d’échelle.

La rédaction : pourquoi dit-on syndicat mixte ouvert ?

Teddy Bernadotte : Les syndicats mixtes dits ouverts sont constitués de collectivités territoriales (communes, département, région) aux côtés d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales. Tels que les syndicats intercommunaux ou EPCI à fiscalité propre. Ils peuvent aussi comprendre parmi leurs membres d’autres personnes morales de droit public telles que les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture).

La rédaction : quelle est la procédure normale de création d’un syndicat mixte ouvert ?

Teddy Bernadotte : La création d’un syndicat mixte ouvert est décrite dans son principe à l’article L. 5721-2 du CGCT. Toutefois, la procédure de création y est détaillée de manière succincte. A ce sujet, une circulaire du 15 septembre 2004 précise que l’initiative de la création d’un syndicat mixte ouvert peut émaner de tout ou partie des membres du syndicat. Voire même du représentant de l’État dans le Département.

L’article 72 de la Constitution de 1958 est clair. « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Ce n’est pas à la loi d’en régenter le libre exercice. 

L’initiative est constituée lorsqu’une liste des collectivités membres et un projet de statuts ont été établis. Ces documents font l’objet d’un vote par les collectivités appelées à être regroupées au sein du nouveau syndicat. Le syndicat mixte ouvert doit être créé à l’unanimité par délibérations concordantes des personnes concernées (en l’espèce, l’ensemble des Communautés d’agglomération, la Région et le Département) approuvant la liste des futurs membres et les statuts.

La circulaire du 15 septembre 2004 précise que « les syndicats mixtes ouverts (visés à l’article L. 5721-1 du CGCT) ne peuvent être créés qu’avec l’accord de l’ensemble de leurs membres ». (Circ. 15 sept. 2004, relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi “Liberté et responsabilités locales“, NOR : LBLB0410075C).

La décision de création est prise par le Préfet qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser la création.

La rédaction : quelle est la composition de la CDCI ?

Teddy Bernadotte : La CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) est un outil prévu par la loi ATR du 6 février 1992. Elle est composée comme suit. 50 % d’élus municipaux. 30 % de représentants des communautés, 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,10 % d’élus départementaux, 5 % d’élus régionaux.

La rédaction : quelles sont les différentes étapes avant la création du SMO ?

Teddy Bernadotte : L’installation de la CDCI, a eu lieu le 9 février 2019, au campus de Saint-Jacob à Saint-Claude. Elle permet de se prononcer sur la création, l’extension de périmètre des EPCI. A compter de cette mise en place, 20% des membres pouvaient saisir le Préfet pour créer le SMO et cela, même si Cap Excellence n’a pas, ou pas encore, délibéré en faveur de ce projet. Attendu qu’il y à ce jour unanimité des autres membres, le Préfet peut après avis simple de la CDCI créer ce SMO.

La rédaction : quid justement de l’absence de Cap Excellence ?

Teddy Bernadotte : En Guadeloupe, l’expérience prouve que les grands syndicats se sont toujours bâtis progressivement. Le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin (SMT) et le syndicat mixte de l’électricité de la Guadeloupe (SYMEG) en sont de brillantes illustrations. Cela signifie que les EPCI peuvent toujours rejoindre la structure. En l’occurrence et plus précisément dans le cas de la création du SMO, Cap Excellence pourra rejoindre à tout moment la structure.

La rédaction : Après l’adoption en première lecture du texte proposé par Justine Benin par l’Assemblée Nationale et l’examen prévu au Sénat. Une question se pose légitimement. Ne serait-il pas plus simple d’attendre le vote de cette proposition de loi ?

Teddy Bernadotte : L’article 72 de la Constitution de 1958 est clair. « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Symboliquement, il n’est pas sain que la Guadeloupe ne puisse être la Région qui trouve ses propres solutions. Les élus locaux ont (majoritairement) fait le choix du SMO pour trouver des solutions à la crise de l’eau. Ils sont pour la plupart élus récemment au sein des EPCI et œuvrent depuis plusieurs mois. Il s’agit là d’exercer pleinement une compétence locale. Ce n’est pas à la loi d’en régenter le libre exercice. 

La rédaction : Et quelle place pour les usagers dans l’organisation de services publics locaux.

Teddy Bernadotte : Nul ne peut contester que les usagers ont la pleine et entière légitimité pour intervenir et faire part de leur point de vue. Lorsqu’il s’agit pour les élus de définir une politique de services publics indispensables à la population, à l’exemple de l’eau et de l’assainissement. A ce sujet, le syndicat mixte ouvert, pas plus que toute autre forme de coopération, ne peuvent pour autant faire participer ces mêmes usagers en les associant par exemple avec voix délibératives aux décisions prises au sein des instances que sont l’assemblée délibérante ou bien le bureau.

Le droit actuel n’a pas prévu de collèges d’usagers participant à des prises de décisions au même titre que les élus. D’aucuns peuvent le regretter mais la loi est ainsi faite. Pour autant, les usagers peuvent toutefois participer aux décisions prises localement en matière de services publics locaux, en donnant leur avis au sein de ce que le législateur a dénommé, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL).

Rappelons que la mise en place d’une CCSPL est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants. Ainsi que les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Elle demeure facultative pour les autres collectivités. Le futur Syndicat mixte ouvert compétent pour l’eau et l’assainissement devra bien instituer en son sein une CCSPL et en définir son Règlement intérieur.

La rédaction : Comment seront définis les contours de ce CCSPL ?

Teddy Bernadotte : Ce sera à l’assemblée délibérante, autrement dit au comité syndical de fixer le nombre de représentants des usagers nommés par l’assemblée délibérante. Compte tenu de l’importance des missions portées par le Syndicat mixte et des attentes légitimes de la population, la Commission constituera à n’en pas douter un lieu utile de dialogue et d’échange d’informations, de points de vue, d’orientations.

Notamment avec les usagers regroupés au sein d’associations locales, voire également d’associations de protection de l’environnement. Et ceci avant toute décision appelée à être engagée par les élus. Le Règlement intérieur sera amené à préciser les modalités d’intervention de la CCSPL et par conséquent des usagers qui auront vocation à siéger en son sein.

La rédaction : Quels seront les champs d’intervention de cette commission consultative des services publics locaux pour ce SMO de gestion de l’eau ?

Teddy Bernadotte : La CCSPL aura à examiner chaque année, le rapport de l’exécutif de la collectivité, celui du délégataire sur les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. De même qu’une analyse de la qualité du service. Cette CCSPL disposera aussi des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement. Et enfin des bilans d’activités des services d’eau et d’assainissement exploités par les régies personnalisées ou autonomes intervenant.

Elle sera consultée, pour avis, par l’assemblée délibérante du Syndicat mixte ouvert pour tout projet éventuel de création de régie dotée de l’autonomie financière ou de délégation de service public, avant que cette même assemblée délibérante se prononce sur le principe de la régie ou de la délégation.

Bien entendu si des évolutions législatives devaient accorder aux usagers des prérogatives plus importantes que celles qui leur sont reconnues dans le cadre des CCSPL, les élus appelés à la gouvernance du Syndicat mixte ouvert, adapteront le mode de fonctionnement de ladite Commission, selon les préconisations voulues par le législateur.

Teddy Bernadotte a répondu à nos questions en qualité de chargé de cours en droit public à l’université des Antilles.