Fonds de solidarité pour les entreprises : ce qui a évolué

De nouvelles règles s’appliquent depuis le 20 novembre dernier pour le versement de l’aide au titre du fonds de solidarité. Désormais, elle est triple. Exit les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice.

En ces temps de crise, d’activités entravées et d’incertitudes pour les chefs d’entreprise toutes les aides sont les bienvenues. On pense particulièrement aux TPE. Mais c’est tout le tissu entrepreneurial qui souffre depuis mars dernier et on ignore encore hélas pour encore combien de temps. Les nouvelles règles applicables pour le versement des aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises au titre du fonds de solidarité tombe donc à point nommé. D’où la volonté de l’UDE-MEDEF Guadeloupe de communiquer massivement auprès de ses mandants sur cette possibilité de soutien.

Une simplification bienvenue

Ces dispositions adaptées sont entrées en vigueur le 20 novembre et elles gagneraient à être connues par le plus grands nombre de patrons de TPE/PME. Désormais cette aide est triple. Elle se chiffre à 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Il n’est plus question par ailleurs de conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice (anciennement 60.000€ par associé). Ces exigences sont supprimées. De quoi simplifier les choses en plus de permettre de soutenir davantage d’entreprises.

Ainsi, pour espérer bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes. Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020. Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Votre effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Si votre société appartient à un groupe, c’est l’effectif du groupe qui doit être pris en compte. Le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet.

Ce à quoi vous pouvez avoir droit

Au mois d’octobre, certaines entreprises étaient toujours totalement fermées par décision administrative. D’autres étaient tenues de respecter le couvre-feu. Certaines, bien que non concernées par le couvre-feu, n’en subissaient pas moins des pertes de chiffre d’affaires importantes. Selon que votre entreprise se situait dans l’une ou l’autre de ces catégories, voire dans plusieurs, voici l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.

Entre le 25 septembre et le 31 octobre, les interdictions d’accueil du public se sont étalées dans le temps et en fonction des secteurs géographiques, selon que l’on se situait dans une zone d’alerte renforcée ou maximale. C’est la raison pour laquelle l’aide est dans ce cas calculée en jours. Elle est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires connue entre le 25 septembre et le 31 octobre. Dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10.000 € pour le mois complet). Il n’est pas fait mention des discothèques.

Des possibilités de cumuls

En outre, il est précisé que du 25 septembre au 30 septembre, deux aides se chevauchent et se cumulent le cas échéant. L’aide du mois de septembre (1.500 €). Et l’aide de 333 € par jour, plafonnée pour ce mois à 1.998 € (333 x 6 jours). Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces deux aides doivent remplir deux formulaires. Celui du mois de septembre (qui peut encore être déposé jusqu’au 30 novembre si ce n’est pas déjà fait), et celui du mois d’octobre.

Evaluer les pertes de chiffre d’affaires

Pour l’application de ces dispositions, la perte de chiffre d’affaires s’entend de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020. Et d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente. Soit, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Autre possibilité, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Soit enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

(Sources : Journal officiel du 3 novembre 2020, UDE-MEDEF Guadeloupe)