Octroi de mer en Guadeloupe : le rapport critique de la CRC

La chambre régionale des compte relève des exonérations sur les importations très généreuses et un impact non négligeable sur les prix. Elle émet 17 recommandations.

La chambre régionale des comptes vient de publier son rapport d’observations définitives sur la gestion de l’octroi de mer par la Région-Guadeloupe, entre 2014 et 2020. Elle s’est intéressée à la manière dont le conseil régional use de ses prérogatives pour la gestion de cette taxe (fixation des taux, exonérations).

Mais aussi à son efficacité au regard du développement de la production locale qui en est attendu. De même qu’à ses effets sur les prix à la consommation. Et enfin, à l’usage que les collectivités de Guadeloupe font de cette ressource financière supplémentaire.

Risques juridiques liées aux exonérations accordées

Le prélèvement total d’octroi de mer, net des exonérations, s’est élevé à 305 M€ en 2019. Dont 97 % proviennent de la taxation des importations. La CRC note que la région accorde largement les exonérations, ce qui réduit les recettes des communes et rarement les siennes. Au total, le « manque à gagner » que représentent ces exonérations s’est élevé à 111 M€ en 2019 (dont103 M€ réduisant les recettes communales.

La chambre relève que les exonérations sur les importations, très généreuses, comportent d’importants risques juridiques. Notamment les exonérations ponctuelles dont la justification n’est pas argumentée et qui portent atteinte au principe d’égalité devant l’impôt et au droit de la concurrence.

Elle ajoute surtout que ces exonérations ne se traduisent pas par des baisses de prix pour les consommateurs. Mais contribuent à protéger des marges commerciales excessives et à consolider des monopoles au lieu de favoriser l’installation d’opérateurs locaux compétitifs.

Rendre le dispositif plus transparent

 Alors que s’engagent les discussions avec l’Etat et l’Union européenne à l’approche de l’échéance de l’autorisation accordée en 2014, la chambre régionale des comptes émet 17 recommandations en direction de la région Guadeloupe. Cinq de « régularité » et 12 de « performance ». Ces recommandations visent à améliorer la conformité et la transparence de ce dispositif fiscal dérogatoire.  

Il est ainsi fortement suggéré par la CRC, de rendre cohérente la taxation de l’octroi de mer avec la TVA, en créant trois ou quatre fourchettes de taux d’octroi de mer, correspondant aux taux normal, réduit, particulier et, éventuellement, majoré. De simplifier la grille des taux d’octroi de mer en réduisant le nombre de taux, en fixant par défaut un taux de droit commun (OM à 7 % et OMR à 2,5 %), avec une délibération par an.

Effets inflationnistes défavorables ?

Les magistrats recommandent aussi d’uniformiser les taux entre produits proches pour éviter les distorsions de concurrence, pour dissuader la fraude et pour simplifier le travail d’imposition et de contrôle. Autre recommandation de la CRC, diminuer les taux applicables aux produits importés de consommation courante pour lesquels il n’existe pas d’équivalent dans la production locale et qui ont un effet inflationniste, défavorable au pouvoir d’achat.