Octroi de mer : l’union sacrée des élus et décideurs économiques guadeloupéens

Un document commun a été signé pour la reconduction et l’amélioration de l’octroi de mer. Elus et décideurs économiques guadeloupéens jouent collectif sur le sujet.

Ils se sont d’abord assurés de faire remonter le document à Paris et à Bruxelles avant de communiquer. Nos élus et décideurs économiques ont appris de leurs échecs passés. Désormais, ils avancent avec méthode et non en quinconce. En témoigne ce texte qu’ils ont signé pour la reconduction et l’amélioration du dispositif de l’octroi de mer. Une réponse au rapport de la Fondation pour les Études et Recherches sur le Développement International (FERDI).

Rapport sur l’impact économique de l’octroi de mer dans nos régions, daté du 25 mars 2020. Et rendu public courant mai en sortie de confinement. La méthodologie et les conclusions de ce document qui ont bénéficié d’une très large publicité, ont généré de nombreux commentaires à la défaveur du dispositif. Notamment parce que ce rapport affirme qu’une suppression de l’octroi de mer se traduirait par une baisse des prix et une diminution du chômage.

Tordre le cou aux idées reçues

« Ainsi, l’opinion publique semble invitée à considérer que l’octroi de mer serait le principal responsable du différentiel entre le niveau des prix observé dans nos régions d’outre-mer et celui de l’hexagone. En oubliant le nombre d’emplois qui en dépendent, et surtout en niant totalement le fait que l’octroi de mer collecté globalement reste inférieur à l’économie liée à l’application de taux de TVA minorés ». C’est ce qu’indiquent les signataires en guise de préambule.

Et ces derniers d’ajouter ce qui suit. L’irruption de ce rapport intervient à l’entame des négociations que mène l’Etat français avec la Commission européenne. Justement en vue de la reconduction du dispositif et du régime différentiel au 31 décembre 2020. Ce qui donne l’occasion aux signataires de rappeler au gouvernement et à Bruxelles.

D’abord que l’octroi de mer constitue une ressource indispensable pour les collectivités locales. Que le soutien apporté par son mécanisme représente une part substantielle du PIB marchand de la Guadeloupe. Que les entreprises souhaitent que le seuil de non-assujettissement à la taxe soit relevé à 700 000 €. Afin de ne pas obérer les marges de progression des petites unités de production industrielle.

Améliorer l’existant

Les signataires souhaitent en outre que la liste des produits bénéficiant de différentiels puisse être modifiée chaque année.  Il s’agit là de ne pas pénaliser les industries dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de non-assujettissement. Autre demande formulée. En matière d’incidence sur le cout de la vie, que l’article 45 de la loi de 2004 sur l’octroi de mer, soit effectivement appliqué. De sorte d’éviter la fiscalisation de l’octroi de mer à la TVA et l’augmentation des prix induite. Enfin, il est demandé que la période d’effectivité de la décision du Conseil s’étale au-delà des 7 années actuelles.  Pour conférer davantage de visibilité aux investissements industriels.

Cette démarche s’avérait nécessaire après la charge du rapport FERDI résolument hostile au maintien du dispositif. L’on sait que dans les autres régions d’outre, élus et décideurs économiques tentent d’en faire de même et d’unir leurs forces.  Ce consensus guadeloupéen autour de la production industrielle constitue par conséquent un acte politique fort.

Des chiffres-clés qui en disent long

Selon l’administration des douanes, la collectivité régionale a consenti en 2016, 50 M€ d’exonérations aux entreprises guadeloupéennes. Soit 14,3% des ventes internes de ces entreprises qui s’élèvent à 354 M€. En 2017, 55 M€ soit 18,4% des ventes internes de ces entreprises. Lesquels s’étaient élèvées à 300 M€ environ.  En 2018, ce sont 64 M€ d’exonérations qui avaient été consenties. Elles représentaient alors 17,9% des ventes interne de ces entreprises qui étaient de l’ordre de 361 M€. Comme pour la période 2008-2015, tant en montant qu’en taux, l’industrie agro-alimentaire est le plus important bénéficiaire des exonérations. Ceci correspond très logiquement à la place de ce secteur dans l’économie régionale.

L’octroi de mer est collecté par l’administration des douanes. Il est ensuite reversé à la Région (OM) et aux communes (OMR). Du montant d’octroi de mer brut collecté par l’administration des douanes La recette nette d’octroi de mer (OM et OMR) collectée s’est élevée pour 2016 à 258 M€. Pour 2017 à 270 M€. Pour 2018, nous ne disposions que du montant de l’OM net collecté qui s’élève à 191 M€.

Il convient enfin de souligner l’importance de l’octroi de mer en matière d’abondement du budget des collectivités locales de Guadeloupe (près de 50% du budget de fonctionnement des communes). Comme en matière de développement du tissu productif. En effet, le développement de l’industrie locale en Guadeloupe (10 439 emplois directs) repose en grande partie sur le régime des différentiels d’octroi de mer. Face à une importation qui reste la règle et dont les parts de marché sont prédominantes.